1. Préambule
Les présentes « Conditions Générales de Vente » (ci-après dénommées « CGV) » sont conclues entre : - d'une part les particuliers, personnes physiques souhaitant effectuer un achat sur le site internet (ci-après « Site ») de https://fr.scarpa.com ci-après dénommées « l’Acheteur » et, d'autre part, la société Plein Nord Distribution SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Thonon B 340 500 479 depuis le 12.03.1990 au capital de 500 650,00 €, ayant notamment pour activité le commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques dont le siège social est situé au 1556 Route de l'Arny, 74350 Allonzier-la-Caille ci-après dénommée « Plein Nord ».
Le directeur de la publication du Site est Monsieur Nicolas Geydet en sa qualité de gérant de la société Plein Nord Distribution SARL.
Tél : +33 4 50 46 48 08
Email : scarpa@pleinnord.com
SIRET : 34050047900084
N° TVA intracommunautaire : FR 75340500479
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) visent à définir les modalités de vente entre Plein Nord et l’Acheteur. Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées sur le Site https://fr.scarpa.com.
Toute commande passée sur le Site https://fr.scarpa.com suppose nécessairement la prise de connaissance par l'Acheteur, des présentes CGV, préalablement à la commande, et l'acceptation de l'intégralité de leur contenu par l'Acheteur. L'acceptation de ces CGV prend effet lors de la validation de votre commande.
Plein Nord se réserve la possibilité de modifier ou compléter à tout moment et sans préavis les CGV. Les CGV applicables pour une transaction donnée, seront celles en vigueur et acceptées au jour de la validation de la commande par l'Acheteur.
3. Offre
1. Couverture géographique de l’offre
Les produits vendus en ligne présentés sur le Site sont livrés uniquement en France (y compris Corse et DROM-COM).
2. Stock et disponibilité
Les informations quant à la disponibilité des produits sur le Site sont mises à jour régulièrement. Un produit mentionné « en stock » sur le Site signifie que le produit est bien présent dans les stocks de Plein Nord. La disponibilité effective d'un produit peut varier rapidement en fonction des ventes réalisées sur le Site ou du stock des produits chez notre fournisseur Scarpa (l'approvisionnement s'opère pour certains produits en flux tendus).
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après la validation de la commande, Plein Nord s'engage à informer l'Acheteur dans les meilleurs délais, par téléphone ou par mail. L'Acheteur pourra choisir de maintenir sa commande sans le produit manquant (dans le cas d'une commande contenant plusieurs produits) ou de l'annuler. Plein Nord effectuera le remboursement en créditant le compte bancaire au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivants la date à laquelle la commande a été annulée (Article L216-7 du Code de la consommation). Plein Nord procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d'un moyen différent qui n’entraîne pas de frais supplémentaire pour Plein Nord. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques utilisés pour la description des produits présentés sur le Site sont pour grande partie issus des informations transmises par le fabricant Scarpa. Il se peut que les formes, couleurs ou rendus des matières des produits présentés sur le Site puissent entraîner des différences non substantielles de perception (TGI Paris, 28 octobre 2008, RG n°06/05750), notamment d’un écran à un autre, qui ne seront pas susceptibles d’engager la responsabilité de Plein Nord. Pour permettre d’éviter au mieux les risques de confusion ou les différences de perception, Plein Nord s’attache à compléter les visuels d’un descriptif textuel de leurs caractéristiques principales dont l’Acheteur s’engage à prendre connaissance. Afin de répondre à toute question et demande d’informations des Acheteurs sur les caractéristiques des produits disponibles à la vente, Plein Nord demeure à la disposition de l’Acheteur pour toute demande de précision ou information complémentaire à l’adresse email suivante : scarpa@pleinnord.com
3. Caractéristiques des produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Plein Nord apporte le plus grand soin à la constitution des fiches-produits et à leurs descriptifs. En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un produit, la responsabilité de Plein Nord est limitée à la prise en charge des frais de retours via le service de retour.Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques utilisés pour la description des produits présentés sur le Site sont pour grande partie issus des informations transmises par le fabricant Scarpa. Il se peut que les formes, couleurs ou rendus des matières des produits présentés sur le Site puissent entraîner des différences non substantielles de perception (TGI Paris, 28 octobre 2008, RG n°06/05750), notamment d’un écran à un autre, qui ne seront pas susceptibles d’engager la responsabilité de Plein Nord. Pour permettre d’éviter au mieux les risques de confusion ou les différences de perception, Plein Nord s’attache à compléter les visuels d’un descriptif textuel de leurs caractéristiques principales dont l’Acheteur s’engage à prendre connaissance.
Afin de répondre à toute question et demande d’informations des Acheteurs sur les caractéristiques des produits disponibles à la vente, Plein Nord demeure à la disposition de l’Acheteur pour toute demande de précision ou information complémentaire via le formulaire de contact.
4. Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TTC), et sont fermes et définitifs sur le Site.Ils ne comprennent pas les frais d'expédition de l'Acheteur facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande de l'Acheteur.
Les produits seront facturés à l'Acheteur sur la base des tarifs enregistrés au moment de la validation de la commande. Nous procédons régulièrement à des opérations de maintenance sur notre Site.
Les produits demeurent la propriété exclusive de Plein Nord jusqu’au paiement complet de la commande.
5. TVA, taxes et droits de douane
Pour les livraisons au sein de la France métropolitaine, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, le récapitulatif de commande ne mentionne toutefois pas les taxes, octroi de mer, droits de douane, ou autres, éventuellement exigibles et applicables. Le cas échéant l’Acheteur supportera sous sa seule responsabilité toutes les taxes, octroi de mer, droits de douane, ou autres, qui pourraient trouver à s’appliquer, auprès de toute administration, autorité ou organisme compétent. L’Acheteur fera également en ce cas son affaire de toute formalité ou déclaration éventuelle auprès de toute administration, autorité ou organisme compétent.
Toute commande expédiée dans les DROM-COM sera automatiquement facturée en hors taxe. Les formalités d'importation, les droits de douane et les taxes éventuelles, liés à la livraison d'un article dans les DROM-COM, sont à la charge et relèvent de la responsabilité exclusive de l'Acheteur. Ils devront être acquittés auprès des autorités compétentes du pays de livraison. L'Acheteur est le seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Veuillez noter qu’en commandant sur le Site, vous êtes considérés comme l’importateur officiel et tenu de respecter toutes les lois et réglementations du pays où vous recevrez la marchandise. Les livraisons transfrontalières peuvent être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.
4. Commande
1. Condition pour effectuer une commande
Le Site est réservé aux personnes majeures ayant la capacité juridique ainsi qu’aux mineurs émancipés ou titulaires d’une autorisation parentale. Plein Nord encourage toute personne ayant la responsabilité d’un mineur à contrôler l’utilisation du Site par ce dernier.L’Acheteur déclare avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le Code de la Consommation, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». L’utilisation ou l’accès détourné au Site est strictement interdit à toute personne physique ou morale utilisant le Site pour des besoins professionnels ou dans le cadre d’une activité professionnelle accessoire. L’Acheteur s'interdit d'effectuer des achats de produits en grande quantité sur le Site en vue de les revendre sur tout site (web ou établissement) et quelle que soit la forme.
La vente en ligne des produits présentés sur le Site est réservée aux Acheteurs justifiant obligatoirement d'une adresse de livraison en France (incluant Corse et DROM-COM).
2. Processus de commande
La Commande s’effectue sur le Site https://fr.scarpa.com selon le processus suivant :- Identification sur le Site : soit l’Acheteur s’identifie en utilisant les identifiants déjà créés ou soit, dans le cas d’une première visite sur le Site, il crée un compte (en mentionnant nom prénom, email)
- Sélection des produits ;
- Ajout de sa sélection produits à son panier ;
- Application éventuelle d’un code de promotion avant de valider sa commande en cliquant sur « Passer ma commande » ;
- Choix du mode de livraison ;
- Choix du mode de paiement (CB, PayPal…) et acceptation par l’Acheteur des présentes CGV ;
- Validation de la commande et paiement de la commande ;
- Confirmation de la commande par affichage sur le Site et envoi par mail d’un accusé de réception à l’adresse email utilisée pour le compte client.
Après réception de la commande par l'Acheteur, une facture détaillée sera envoyée par email. Depuis son compte, l’Acheteur pourra consulter à tout moment l’état de sa commande ainsi que son numéro de suivi de commande. En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, Plein Nord s'engage à en informer l'Acheteur dans les meilleurs délais, par téléphone ou par mail (cf article 3.b).
3. Traitement de commande
Notre service logistique fonctionne uniquement en semaine du lundi au vendredi. Les commandes passées le week-end sont traitées le 1er jour ouvrable suivant. Des délais de livraison indicatifs sont indiqués sur le Site lors de la commande. Ils peuvent varier en fonction du pays de livraison et du mode de livraison choisi.Toute commande passée avant 13h en livraison “Express”, Colissimo et DPD du lundi au vendredi (hors jours fériés) est préparée et expédiée le jour même si tous les produits sont indiqués en stock et sous réserve de validation du paiement.
Nous ne pourrons pas effectuer de livraison le samedi.
4. Annulation de sa commande
Si l’Acheteur souhaite modifier ou annuler sa commande, il devra envoyer un e-mail à notre service client via le formulaire de contact dans un délai de 12 h après la prise de commande.Passé ce délai, l’Acheteur devra procéder à une demande de retour et/ou exercer son droit de rétractation (cf article 8).
Plein Nord fera tout son possible pour satisfaire la demande de l’Acheteur. Toutefois, une fois le(s) Produit(s) expédié(s), la commande ne pourra pas être annulée ou modifiée tant que la marchandise expédiée n'aura pas été restituée à Plein Nord.
5. Réserve de propriété et transfert des risques
Il est convenu que les produits livrés et facturés à l’Acheteur restent la propriété de Plein Nord jusqu’au paiement intégral de leur prix.Le défaut de paiement peut entraîner la revendication de la propriété des produits par Plein Nord.
L’ensemble des risques découlant de la livraison sont à la charge de Plein Nord, dès lors que l’Acheteur ne choisit pas son prestataire logistique : les conséquences liées à la livraison, la perte ou l’endommagement d’un colis au cours du transport ne peuvent pas être subies par l’Acheteur qui n’a pas pris physiquement possession de ces biens.
L’article 216-2 du Code de la consommation précise : « tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens ». Le tiers doit s’entendre comme toute personne autre que le transporteur mandaté par Plein Nord.
E. Conclusion et conservation du contrat
Le contrat de vente relatif à la commande se matérialise par :- les Conditions Générales de Vente en ligne en vigueur au moment de la commande
- l’accusé de réception de commande adressé à l’Acheteur.
L’Acheteur pourra durant cette même période obtenir copie de ces documents sur simple demande à notre service client via le formulaire de contact ou à l’adresse postale : Plein Nord Distribution, 1556 Route de l'Arny, 74350 Allonzier la Caille, France.
5. Paiement
Les commandes sont payables uniquement en euros sur le Site. Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande par l’Acheteur qui s’engage à régler le prix stipulé pour le ou les article(s) commandé(s) comprenant le prix des produits ainsi que des frais de port et autres frais de traitement de la commande.Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, Plein Nord se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et d'un justificatif de domicile, pour tout paiement. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de quinze (15) jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.
Plein Nord met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données bancaires et informations transmises sur le Site à l’occasion du paiement des commandes. Les différents modes de paiement proposés sur le Site sont détaillés ci-après.
1. Carte bancaire
Seul le paiement par l'une des cartes bancaires suivantes sera accepté : CB, Visa, Eurocard, Mastercard. Le débit de la carte s'effectue au moment de la confirmation de la commande. L'Acheteur garantit à la société Plein Nord qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.Le système de paiement sécurisé Stripe est utilisé par le Site fr.scarpa.com. La plateforme Stripe respecte les normes de certification les plus strictes afin d’assurer la sécurité des paiements. Les informations bancaires que l’Acheteur transmet, cryptées de son propre ordinateur, ne circuleront jamais en clair sur Internet. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole d'échange chiffré SSL « Secure Socket Layer ».
Pour toute première commande et/ou en cas de contrôles aléatoires, la validation de la commande par saisie d’un code 3D-SECURE fourni par la banque du détenteur de la carte bancaire et communiquée par SMS, peut être demandée à l’Acheteur afin de valider le paiement.
3D SECURE est un programme, créé par VISA (Verified By VISA) et MASTERCARD (MasterCard SecureCode), afin de renforcer la sécurité du paiement par carte sur internet. Au moment du paiement de la transaction sur le site Internet marchand, une demande d’authentification du titulaire de la carte est effectuée avant la demande d’autorisation, si le Site et la carte de paiement sont compatibles avec le programme 3DS. L’Acheteur est dirigé vers sa banque afin que celle-ci l'authentifie par la saisie d’une donnée secrète, indépendante de la carte, et dont seuls le porteur et sa banque ont connaissance. Cette méthode d’authentification est laissée au libre choix de la banque émettrice de la carte.
La commande d’un acheteur ne sera considérée comme effective qu’à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus de la part de Stripe, la commande sera automatiquement annulée. En cas de refus de paiement, l’Acheteur concerné sera tenu informé par mail.
2. Paypal
Si l’Acheteur procède au paiement par l’intermédiaire d’un compte Paypal, il sera redirigé sur son compte Paypal et devra s’identifier afin de valider son paiement. PayPal est un fournisseur de services de paiement spécialisé dans l’émission de monnaie électronique entre l’Acheteur et une tierce entité. Paypal assure la confidentialité des informations bancaires de l’Acheteur. Ainsi, les informations financières de l’Acheteur ne nous sont jamais communiquées. PayPal crypte et protège le numéro de carte. L'Acheteur paye en ligne en indiquant simplement son adresse mail et son mot de passe.3. Défaut de paiement
L’Acheteur garantit à Plein Nord que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. Dans le cas d’une commande qui n’aurait pas été réglée totalement ou partiellement par l’Acheteur, Plein Nord s’engage à en informer le l’Acheteur par courrier électronique et à lui demander d’y remédier.A défaut de réponse ou de solution avant la date de livraison de la commande, Plein Nord se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison, d’honorer une commande, voire d’annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte de l’Acheteur.
Plein Nord s’autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de la part des organismes financiers.
4. Sécurisation des moyens de paiement
Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée. Plein Nord utilise le protocole HTTPS qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.Les informations communiquées lors de la passation de la commande ne sont pas stockées sur les serveurs de Plein Nord. Pour accroître la sécurité, l’Acheteur communique ces informations à chaque nouvelle commande.
L’Acheteur peut choisir d’activer l’option « one-click » en cochant la case « enregistrer ma carte pour mes prochaines commandes. En cochant cette case vous acceptez que vos coordonnées bancaires soient enregistrées dans votre compte en ligne, de façon sécurisée, afin de vous éviter de les saisir à nouveau lors de prochaines commandes ». L’Acheteur peut mettre fin à l’option « one-click » à tout moment.
Si l’Acheteur ne souhaite pas activer cette option, les informations nécessaires au règlement de sa commande par carte bancaire devront être communiquées lors de chacune de ses commandes.
En cas de paiement réalisé de façon frauduleuse, notamment par le biais de numéros de carte bancaire dérobés, Plein Nord se réserve le droit de transmettre aux forces de l'ordre, toutes informations relatives à la commande payée frauduleusement, permettant éventuellement une intervention des forces de l'ordre lors de la livraison de la commande.
5. Factures
Une facture est établie à chaque commande. Elle est envoyée par courrier électronique automatiquement.6. Livraison
1. Généralités
Les produits commandés et réglés seront livrés à l’Acheteur à l’adresse de livraison mentionnée dans la commande. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande.Pour finaliser la commande, l’Acheteur veillera à fournir une adresse électronique valide, non erronée et non saturée, qu’il consulte fréquemment, ainsi qu’un numéro de téléphone mobile valide afin de lui assurer une livraison dans les meilleures conditions. En cas d'erreur dans les coordonnées transmises, Plein Nord ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les produits. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l'Acheteur et facturés à leur coût réel en envoi normal. La livraison des produits est assurée en France Métropolitaine (Corse inclus) et DROM-COM. La commande est livrée en une seule fois. Toutefois, Plein Nord se réserve la possibilité de fractionner la commande de l’Acheteur en plusieurs expéditions, sans coût supplémentaire pour l’Acheteur.
Plein Nord s'engage à effectuer la livraison des articles commandés dans un délais de 10 jours en fonction du mode de livraison choisi et de la disponibilité des articles conformément aux délais indicatifs mentionnés sur le Site. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs qui correspondent aux délais totaux de traitement et d'acheminement. La livraison est réputée effectuée dès lors que le colis a été remis à l'Acheteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par l'Acheteur lors de la livraison de la commande constitue une preuve en matière de transport et de délivrance. Pour information, les colis d’une valeur inférieure à 100 euros, livrés par Coliposte sont remis sans signature.
Il est précisé, concernant les commandes à destination des Départements et Régions et Collectivités d’Outre-Mer (DROM COM), que la commande sera livrée à l’Acheteur, non dédouanée à l'importation, au lieu de livraison convenu, et que l’Acheteur s'occupera à ses risques et frais, de l'accomplissement des éventuelles formalités douanières et du paiement des éventuelles taxes, octroi de mer, droits de douane, ou autres, qui pourraient trouver à s’appliquer, auprès de toute administration, autorité ou organisme compétent.
Après un achat, les Acheteurs ont la possibilité de contacter le Service Client Plein Nord via le formulaire de contact du Site.
2. Vérification de l’état du colis lors de la livraison
Plein Nord recommande à l'Acheteur de vérifier lors de la livraison et en présence du transporteur le contenu, la conformité et l'état du ou des colis. Dans l'hypothèse où l’Acheteur a pris personnellement livraison des produits et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, l’Acheteur devra vérifier l'état des produits reçus et exercer un recours auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception et en adresser une copie à Plein Nord. Lorsque le transporteur ne justifie pas avoir laissé la possibilité à l’Acheteur de vérifier leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le transporteur est porté à dix jours.Passé ce délai, la vérification du colis livré est réputée réalisée et ne pourra plus faire l'objet de contestations auprès du transporteur, dès lors que l'Acheteur ou toute personne habilitée à réceptionner le colis a signé le bon de livraison. N’étant aucunement responsable du transport, la responsabilité de Plein Nord ne saurait en aucun cas être mise en cause.
3. Retard de livraison
Sauf cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers, Plein Nord s’engage à faire les meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés à titre indicatif à l’Acheteur lors de la passation de la commande.En cas de problème pouvant entraîner un retard dans la livraison, l’Acheteur en est automatiquement informé par Plein Nord, par tous moyens, notamment par courrier électronique, SMS ou téléphone.
Par ailleurs, si un retard de livraison survient ou que des colis sont égarés par les transporteurs, l’Acheteur pourra demander l’annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail si, après avoir mis en demeure Plein Nord d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de dix (10) jours, Plein Nord ne s’est pas exécuté dans ce délai. Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par Plein Nord de l’email ou de la lettre recommandée avec accusé réception par lequel l’Acheteur l’informant de sa décision à moins que la livraison ne soit intervenue entre temps.
En cas de retard de livraison ou de perte de trace du colis, Plein Nord dispose de quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle le contrat a été résolu par l’Acheteur pour procéder à votre remboursement.
4. Livraison en cas d’absence
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur. La commande doit être retirée à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non-retrait dans les délais impartis par le transporteur, la commande sera retournée à Plein Nord, les frais de port restant à la charge de l'Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur dispose de trente (30) jours calendaires pour contacter le service clients afin d’organiser la réexpédition de sa commande. Au-delà de ce délai, la commande sera automatiquement annulée : l’Acheteur sera informé par e-mail de l’annulation de cette commande. Dans l’hypothèse où la commande serait définitivement annulée, l’Acheteur obtiendra le remboursement du prix payé pour sa commande dans les quatorze (14) jours calendaires suivant l’annulation.5. Livraison non conforme
Les réclamations pour non-conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de Plein Nord via le formulaire de contact, ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse : Plein Nord Distribution 1556 route de l’Arny 74350 Allonzier-la-Caille, France. Si le produit est atteint d’un défaut de conformité, l’Acheteur a deux (2) ans pour se prévaloir de la non-conformité conformément à la garantie de conformité ci-dessous.En cas d'erreur sur le produit, l’Acheteur s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de quinze (15) jours suivant leur réception à Plein Nord sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et un emballage protégeant le produit avec les documents l'accompagnant. Dès réception du produit en bonne et due forme, Plein Nord renverra, à ses frais, le produit initialement commandé dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande de l’Acheteur (article L217-10 du Code de la consommation).
6. Force Majeure
Plein Nord ne saurait être responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes CGV si celle-ci est imputable soit à l’Acheteur soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.Plein Nord ne sera pas tenu responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de commandes, causés par des événements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la loi : tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de Plein Nord et inclut en particulier (sans limitation) les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
La survenance d'un Cas de Force Majeure suspend, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
7. Droit et délai de retractation
1. Conditions d’exercice du droit de rétractationL’article L. 221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de livraison du produit pour effectuer une demande de retour sans avoir à justifier de motifs. Après avoir contacté le service client, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours (14 ) jours calendaires pour retourner à Plein Nord le produit dans son état initial. Les délais s'entendent en jours calendaires.
2. État du produit
Les produits sont conditionnés dans le respect des normes de transport en vigueur, et dans le but d’assurer une protection optimale des produits pendant leur transport. Pour tout retour, l’Acheteur doit quel qu’en soit le motif, respecter ces mêmes normes pour protéger les produits lors du transport. Le produit devra impérativement être retourné neuf correctement protégé dans son emballage d’origine, accompagné de tout accessoire éventuel, notice d'emploi et documentation fournis lors de l’achat. Ils doivent être accompagnés de la facture et du formulaire de rétractation dûment rempli disponible en Annexe 1. Les produits livrés ne doivent pas avoir été utilisés par l’Acheteur dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Les produits testés par l’Acheteur devront être renvoyés sans aucune trace d’utilisation.Dans le cas où il y aurait des « traces d’utilisation » sur le produit, une décote de soixante (60) euros sera appliquée pour le nettoyage du ou des produits. La responsabilité de l’Acheteur sera engagée et aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait de l'Acheteur et si cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à une nouvelle commercialisation.
Les produits Scarpa peuvent être manipulés par l’Acheteur mais celui-ci assumera sa responsabilité en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit acheté. Tout retour de ce type de produit ayant été déprécié fera l’objet d’une inspection approfondie et sera susceptible d’engager la responsabilité de l’Acheteur.
3. Procédure de retour
A partir de l'onglet "Mon compte" :- Cliquez sur “Consulter ma commande” ou "Effectuer un retour",
- Saisissez votre numéro de commande et votre adresse e-mail,
- Cliquez sur le bouton "retours" et sélectionnez le(s) article(s) que vous souhaitez retourner (en remplissant les champs à droite - si vous souhaitez recevoir une pointure ou une couleur de remplacement, veuillez écrire ce que vous souhaitez recevoir),
- Ajoutez des notes si nécessaire,
- Cliquez sur "envoyer la demande".
BJ LOGISTICS - RETOUR SCARPA FRANCE
Chez Plein Nord
180 Route des prés rolliers
74330 Sillingy, France
Veuillez mettre dans le colis une copie de la demande de retour/de la commande originale/des autres courriels (échangés avec le service clientèle) ; cela permettra à notre service logistique de traiter votre retour le plus éfficacement possible. Nous traiterons votre demande dans les 14 jours ouvrables.
4. Traitement du retour et remboursement
Sous réserve d'acceptation du retour, Plein Nord remboursera l'Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Plein Nord peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens et validation de la conformité de l’état des produits retournés.Le remboursement sera effectué à l'adresse de facturation enregistrée lors de la passation de commande par l'Acheteur et via le moyen de paiement utilisé pour le règlement de la commande. En cas de paiement par carte bancaire ou compte Paypal, le remboursement s’effectuera directement sur le compte de l’Acheteur.
Seuls les produits retournés complets, neufs, non endommagés, et avec le bon de retour correspondant seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et aucun remboursement ne pourra être effectué par Plein Nord (article L 221-23 du Code de la consommation). Plein Nord ne pourra être tenu pour responsable des frais de douane que l’Acheteur doit honorer lors du retour et de la réexpédition de votre colis.
8. Garanties
Pour la mise en œuvre d’une des garanties, l’Acheteur devra contacter Plein Nord via le formulaire de contact ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse : Plein Nord Distribution 1556 route de l’Arny, 74350 Allonzier-la-Caille, France.1. Garanties légales
Les produits Scarpa proposés sur le Site fr.scarpa.com par Plein Nord Distribution sont soumis à l’application des garanties légales de conformité (articles L 217-3 à L217-17 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).Garantie légale contre les vices cachés
| L’Acheteur bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil (voir détail des articles à l’Annexe 2). Si l’Acheteur met en œuvre la garantie des vices cachés, il a le choix entre résilier la vente ou obtenir une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Le délai pour agir en garantie des vices cachés est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice dans la limite de cinq (5) ans à compter de la vente. Il revient à l’Acheteur d’établir que le vice était antérieur à la vente, caché et qu’il rend l’article impropre à l’usage auquel il était destiné ou qui en diminue nettement son usage. Toutefois, Plein Nord ne pourra pas être tenu par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. |
Garantie légale de conformité
Plein Nord est tenu de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 à L217-17 du Code de la consommation (voir Annexe 2).
Au titre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
La garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée. |
La garantie légale de conformité consiste en la réparation ou le remplacement des articles non conformes, elle n’inclut aucun autre dédommagement. La garantie légale est inapplicable en cas de négligence, de mauvais ou défaut d’entretien, d’usure anormale, de mauvaises utilisations ou de modifications du produit. Si l’article défectueux ne peut être échangé ou réparé dans un délai de trente (30) jours suivant la demande de l’Acheteur, Plein Nord s’engage à annuler la commande et à rembourser l’Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours ou à rembourser une partie du prix l’Acheteur en acceptant que l’Acheteur garde le produit.
Pour mettre en œuvre cette garantie, l’Acheteur devra s’adresser à Plein Nord selon les modalités prévues à l’article 9 des présentes CGV.
Dès lors que l’Acheteur constate une non-conformité ou un vice apparent du produit, l’Acheteur est tenu de ne pas utiliser le produit, sauf à risquer de perdre le bénéfice de la garantie de non-conformité.
Les présentes garanties légales ne pourront être mises en œuvre en cas de mauvaise utilisation et/ou d’usage intensitif des produits par l’Acheteur.
2. Garantie commerciale
Garantie commerciale
Outre les garanties légales, votre produit peut bénéficier dans certains cas d’une garantie commerciale de deux (2) ans.Si votre produit est sous garantie (2 ans), vous bénéficierez de la prise en charge de la réparation de votre produit acheté sur fr.scarpa.com dans les conditions de cette garantie.
Prise en charge hors-garantie
Après réception de votre produit dans notre atelier, un devis estimatif vous sera établi et soumis à pour acceptation de votre part concernant le coût de réparation de votre produit. Les tarifs de nos prestations SAV sont établis au cas par cas en fonction du diagnostic établi par le service SAV.3. Procédure de mise en œuvre des garanties
Dès lors que vous avez confié ou envoyé votre article au SAV Plein Nord Distribution votre produit sera, sauf instructions spécifiques de votre part, pris en charge par nos services. Veuillez trouver ci-dessous la procédure d’une éventuelle prise en charge par notre SAV :- Nous vous demandons l’envoi d’une photo même si le défaut n’est pas apparent et si possible de l’étiquette du produit (exemple la longueur de coque se situe sur le talon intérieur de la chaussure) et une description précise du problème via le formulaire de contact . Merci également de nous préciser votre n° de commande.
- Nous vous transmettons par mail un formulaire de demande SAV à joindre à votre envoi.
- Vous nous ferez parvenir le produit propre accompagné du document de retour et une copie de la facture d’achat.
- 4. A réception de votre colis, nous procéderons à une expertise détaillée du produit pour une éventuelle prise en charge de SAV. Nous nous assurons ainsi que le défaut ne provient pas d'une utilisation anormale du produit.
- 5. Le SAV Plein Nord vous informera du résultat de l’expertise réalisé sur le produit en conformité avec la politique de Scarpa et des possibilités envisagées (eg. nécessité d’une réparation, échange du produit ou avoir, remboursement).
9. Service Après-Vente
Devis
Le devis fourni par le service SAV de Plein Nord est estimatif et est valable 1 mois à compter de sa date d’émission. Ce devis vous est transmis par mail à l’adresse indiquée lors de l’enregistrement de la demande SAV.Au cours de la réparation, le diagnostic sur la nature, l’ampleur et le nombre de dysfonctionnements affectant le produit peut être modifié. Si le coût de la réparation s’avère supérieur au montant du devis préalablement envoyé et accepté, un devis rectificatif sera établi et il ne sera procédé à la réparation de votre produit qu’après votre accord préalable et express sur le nouveau montant du devis de réparation qui vous sera indiqué. En cas d’acceptation du devis ou devis rectificatif par l’Acheteur, notre service SAV procèdera à la réparation de votre produit. Nous vous rappelons que le fait d’accepter le devis proposé implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. En cas de refus de votre part du devis ou devis rectificatif proposé, votre produit vous sera restitué en l’état.
Délais
Pour information, la durée indicative de traitement du SAV est de 4 à 8 semaines.Le SAV Plein Nord Distribution s’efforce de réduire au minimum les délais d’immobilisation des produits, qui peuvent être imputables aux contraintes de disponibilité de pièces détachées, au flux des sollicitations SAV ou au délai de réparation du fournisseur en question pour le produit.
Le SAV Plein Nord Distribution s’engage à prendre en charge votre produit dans le cadre du SAV et à reprendre contact avec vous, pour vous informer de l’état de votre produit, réparé ou non réparé selon les cas, dans un délai estimatif indiqué lors de votre demande de SAV.
Le délai de traitement SAV est donné à titre indicatif, et le service SAV s’efforce de faire ses meilleurs efforts pour traiter votre demande.
Le dépôt d’un produit au SAV Plein Nord Distribution n'entraîne pas une obligation de résultat à la charge de Plein Nord Distribution quant à la réparation du produit, notamment en cas d’impossibilité technique d’y procéder ou d’indisponibilité de pièces détachées.
Garanties des réparations, pièces détachées et accessoires
Les réparations effectuées par le service SAV Plein Nord Distribution pour les produits hors garantie ne comportent pas de période de garantie définie. De même, en dehors des garanties légales existantes, les pièces détachées et accessoires ne bénéficient pas de garantie commerciale. Les pièces détachées et accessoires sont disponibles à la vente jusqu’à 5 ans après l’arrêt définitif du modèle.En cas de répétition du problème ayant entraîné la première demande de SAV, une prise en charge en garantie se fera qu’après une analyse du produit à réception dans nos services pour déterminer si la réparation est couverte par la garantie. En vertu de l’article L.217-13 du Code de la consommation, tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
5. Exclusion de garantie
Les garanties ne couvrent pas l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits. Elles ne couvrent pas non plus les défauts et leurs conséquences liés à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, les défauts et leurs conséquences liés à toutes causes extérieures.10. Service clients
Pour toute information ou question, l’Acheteur peut contacter le service clientèle Plein Nord en remplissant le formulaire contact situé sur la page contact du site.11. Protection des données personnelles
La commande de produits par l’Acheteur suppose la collecte et le traitement automatisé d’un certain nombre d’informations personnelles et de données de connexion nécessaires à la bonne utilisation des services proposés par le Site.Les données personnelles de l'utilisateur demandées par Plein Nord sont indispensables à la bonne gestion des commandes de l’Acheteur, à leur livraison et leur facturation. Leur défaut de renseignement peut dégrader ou prévenir la fourniture du service ou du produit demandé par l'Acheteur.
Plein Nord en assure la confidentialité et la sécurité en conformité avec les exigences du Règlement général n°2016/679 pour la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016. Pour en savoir plus, Plein Nord a mis à disposition sa Politique de confidentialité sur le Site.
En fonction de la sélection faite par l'Acheteur lors de la création ou de la modification de son compte, l’Acheteur pourra recevoir des informations et des offres commerciales de Plein Nord et Scarpa (lettre d'informations, offres spéciales, courriers). L'Acheteur peut à tout moment décider de ne plus recevoir ces informations et offres commerciales, soit en modifiant sa sélection sur le Site dans la rubrique « Votre Compte », soit en spécifiant sa demande par mail via le formulaire de contact présent sur le Site.
Les informations de l'Acheteur, qui peuvent contenir des données à caractère personnel, peuvent être transmises aux prestataires et partenaires de Plein Nord à des fins de paiement des commandes, de livraison des commandes, de service après-vente, de sécurité du Site, de respect des obligations légales et règlementaires ainsi que d'amélioration et de personnalisation des services proposés à l'Acheteur sur le Site. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.
Plein Nord traite les numéros de téléphone des Acheteurs exclusivement aux fins du suivi ou du retour des commandes.
12. Démarchage
En application de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, applicable même si un professionnel ne démarche pas les numéros collectés, Plein Nord vous informe de votre droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. En tout état de cause, Plein Nord n’utilise pas votre numéro de téléphone pour des actions de prospection ou de démarchage.13. Propriété intellectuelle
L'ensemble des données textes, photos, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduites sur le Site, sont la propriété de Plein Nord et Scarpa. Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive de Plein Nord/ Scarpa et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs figurant sur le site sont protégés au titre du droit des marques.Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site, ainsi que, en l'absence d'autorisation expresse, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites sauf accord préalable de Plein Nord ou de tout autre titulaire de droits de propriétés intellectuelles dont les droits figurent sur le Site.
Les Conditions Générales de Vente n'autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l'utilisation commerciale des différents éléments du Site.
En accédant à ce Site, Plein Nord accorde une licence d’utilisation aux conditions suivantes :
- un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou l’un des éléments qui le composent,
- un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier,
- toute utilisation de documents issus du Site doit mentionner sa source.
Toute utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutif d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit (« Contrefacteur »), d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout contrefacteur.
14. Responsabilité
Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les produits proposés sur le site bénéficient de l’ensemble des garanties légales françaises.
Plein Nord ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire l’Acheteur. Plein Nord fait ses meilleurs efforts pour offrir à ses Clients des produits de très bonne qualité. Plein Nord est responsable de la bonne exécution des présentes CGV. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. L’Acheteur souhaitant importer, exporter ou utiliser en dehors du territoire français l’un des produits proposés sur le Site, devra au préalable s’assurer sous sa seule responsabilité que le produit est conforme à la législation pouvant en ce cas trouver à s’appliquer.Plein Nord ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu entre les Parties en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable à l'Acheteur ou de tout inconvénient, dommage prévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation d’internet. Plein Nord ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Le Site étant hébergé chez un prestataire extérieur, Plein Nord ne pourra être tenu pour responsable d'une interruption de service du Site, d’une survenance de bogues, ou pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant altéré les informations présentes sur le Site. Par exemple, il est possible que le Site contienne des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques liés à des problèmes techniques ou de maintenance du Site. Les informations contenues sur le site peuvent être périodiquement modifiées et les modifications seront incorporées dans les nouvelles éditions.
Plein Nord n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Plein Nord ne peut en aucun cas garantir qu’il fonctionnera sans interruption. L’Acheteur reconnaît accepter que Plein Nord ne puisse être tenu responsable des interruptions ou ralentissements du Site ou des dommages liés :
- à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le Site, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, au regard des techniques connues de sécurisation ;
- à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmission due aux opérateurs publics ou privés ;
- à des vitesses d'accès au Site notamment depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du Service ;
- à l'utilisation frauduleuse par l’Acheteur ou des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site ;
- à des faits dus à un cas de force majeure, à une autorité administrative, ou faits de tiers, tels que définis par la jurisprudence et notamment le réseau Internet public ou privé pouvant le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service ;
- si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements que l’Acheteur utilise.
Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d’utilisation et notamment concernant l’utilisation des données personnelles de l’Acheteur. Il est conseillé à l’Acheteur de prendre connaissance des règles d’utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à ses données personnelles. Plein Nord se dégage de toute responsabilité quant au contenu du ou des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer depuis son propre Site, ne pouvant en contrôler le contenu.
15. Indivisibilité et intégralité
Par dérogation aux dispositions de l’article 1184 du Code civil, dans le cas où l’une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle, inapplicable ou bien non susceptible d’exécution pour quelque motif que ce soit, la validité des autres stipulations et le fait qu'elles soient susceptibles d'exécution ne sera en aucune manière affectée ni compromise. En cas de contradiction des CGV avec tout autre document, les présentes CGV primeront.La Politique de confidentialité disponible sur le site au lien suivant fait partie intégrante des présentes CGV. Elle s’applique à chaque fois que vous transmettez vos données à caractère personnelles à Plein Nord et à tous les traitements que Plein Nord peut réaliser sur ces données à caractère personnel.
16. Jeux concours
En cas de jeux concours organisés par Plein Nord et/ou ses partenaires, les règlements de jeux dédiés seront accessibles sur des pages séparées.17. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.En cas de litiges, les parties recherchent un accord amiable prioritairement à toute action judiciaire. Nous vous prions à cette fin de contacter notre service client via le formulaire de contact. Notre service client est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 heure locale française (GMT+1) au numéro suivant : +33450464808 (numéro non surtaxé).
Si après cette démarche écrite, le litige n’a pas donné lieu à une résolution à l’amiable, l’Acheteur pourra soumettre son litige gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel, devant un médiateur, la Fédération du E-Commerce et de la Vente à Distance de Paris (FEVAD).
Pour soumettre le litige au médiateur, l’Acheteur doit saisir la FEVAD :
• soit en utilisant le formulaire en ligne disponible sur le site de la FEVAD https://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx ,
• soit par courrier électronique (mediateurduecommerce@fevad.com) ; ou
• soit par courrier postal (FEVAD – Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60, rue la Boétie, 75008 Paris, France).
Au niveau européen, l’Acheteur afin de résoudre son litige, peut également accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévue par le règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien suivant : : http://ec.europa.eu/consumers/odr
Si les Parties ne parviennent pas à trouver à une solution amiable avec la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux français territorialement compétents, sauf dispositions légales contraires. En cas de litige, seules les juridictions françaises seront compétentes, quelles que soient la nationalité de l’Acheteur ou le lieu de passation ou livraison de la commande.
ANNEXE 1
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Plein Nord, 1556 Route de l’Arny, 74350, Allonzier-la-Caille, France :
Je/ nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma /notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) /reçu le (*) …………
Nom du (des) consommateur(s) :……………………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………….
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ANNEXE 2
Article L.217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5 du Code de la consommation
I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.